Loi Carrez, superficie des logements vendus en copropriété

Le diagnostic de mesurage Loi Carrez est depuis le 26 juin 2014 associé au mesurage Loi Boutin pour toutes les ventes d'un logement en copropriété de plus de 8m².

Le mesurage Loi Carrez indique la superficie privative du bien sans tenir compte des parkings, caves ou garages.

Ce diagnostic Loi Carrez répertorie toutes les surfaces planchers des pièces closes et couvertes dont la hauteur est supérieure à 1.80 mètre.

A ces surfaces sont déduites les superficies occupées par exemple par les murs, escaliers, portes ou fenêtres.

Faire appel à un diagnostiqueur pour ce mesurage Loi Carrez est recommandé mais non obligatoire car toute erreur supérieure à 5 % entre la surface réelle et la surface indiquée – la première étant plus petite que celle inscrite- peut se traduire par une demande de diminution du prix de vente.