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Indication du mesurage Loi Boutin dans le bail

La location d'un bien à résidence principale et non-meublé est soumise au mesurage de la surface habitable selon la Loi Boutin.

Ce diagnostic Loi Boutin recense la surface des planchers dont la hauteur est supérieure à 1.80 mètre déduite des surfaces occupées par les murs, les escaliers, les portes, les fenêtres.

Il n'est pas indispensable de passer par un diagnostiqueur immobilier mais cela évitera tout problème lors de la signature du bail.

L'indication de cette surface doit figurer dans le bail sous risque de voir la location annulée par le nouveau locataire.

De même, une erreur de mesurage peut entrainer une demande de diminution du loyer si la surface réelle est plus petite d'au minimum 5% par rapport à celle inscrite.  

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