Le diagnostic amiante est requis pour les constructions antérieures à juillet 1997

Le projet de vente d'un bien dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997 doit obligatoirement passer par la mise en place d'un diagnostic amiante avant vente.

Ce diagnostic sert à détecter tous les éléments de construction pouvant contenir de l'amiante afin d'éviter aux futurs occupants de graves problèmes de santé suite à l'inhalation de fibre ou de poussière d'amiante dues à la vétusté ou la dégradation des matériaux.

Il en est de même pour la location d'un appartement à usage d'habitation dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997. Un DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives) devra être annexé au bail lors de la signature de celui-ci.

La Loi Alur prévoit de généraliser le diagnostic amiante à toutes les locations.

Nous possédons la certification pour ce diagnostic amiante et sommes constamment informer des nouvelles réglementations, appelez-nous !